La Loi de Février 2005

La PCH Aide Humaine 
(Forfait Surdité)

L’organisation du SIAVS 35
(Service d’Interprétariat 
et d’Accompagnement é la Vie Sociale d’Ille et Vilaine) 

Les dates et les montants en euros ont été réactualisés le 16/02/09

Bonjour,

Je m’appelle Maud.

Je suis Conseillère Sociale à l’URAPEDA au sein du SIAVS 35 : Service d’Interprétariat et d’Accompagnement à la Vie Sociale d’Ille et Vilaine.

Je vais vous présenter :

• la loi de février 2005 et la PCH Aide Humaine que l’on appelle le Forfait Surdité

• les changements que cela implique pour le SIAVS 35, pour le Service et pour vous.

Vous savez depuis février 2005 il y a une nouvelle loi sur le Handicap.

Dans cette loi, il y a beaucoup de nouveautés.

Qu’est ce qui concerne les personnes sourdes et malentendantes ?

• la création des MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), pour le 35, elle se situe derrière la gare à Rennes.

• la PCH : Prestation de Compensation du Handicap.

La PCH c’est quoi ?

C’est une nouvelle aide financiaire ; l’AAH existe toujours. La PCH c’est une aide supplémentaire. Il y a 2 parties dans la PCH :

• la PCH Aides Techniques : pour financer les prothèses, les flashs, les micros HF… Il faut compléter un dossier avec un devis et le donner à la MDPH. Vous avez droit pour ces aides techniques  : 3960 € maximum pour une période de 3 ans

• la PCH Aides Humaines, appelée aussi " Forfait Surdité ".

- Combien d’heures ? :
30 heures/mois x 11.57 € = 347,10 € /mois

- Deux conditions pour cette PCH Aides Humaines :

• avoir une perte de 70 dB (donc les surdités profondes, sévères sont concernées)

• avoir besoin d’une aide à la communication ; que ce soit en LSF, ) l’oral, par écrit… Que vous appeliez 1 Interprète, 1 Codeur, 1 membre de votre famille, 1 voisin…

- Pourquoi ce forfait ? Pour que vous puissiez payer vos aides à la communication (payer les interprètes, les codeurs…)

Pour vos rendez-vous dans le domaine de la vie sociale, vie quotidienne (par exemple rendez-vous chez le notaire, à la banque, à l’école pour vos enfants…) Attention les domaines de la formation et de l’emploi ne sont pas concernés. Pour ce qui concerne le travail vous continuez avec ADIPH et le Service Emploi Formation de l’URAPEDA.

- Il faut compléter un dossier et le donner à la MDPH. Vous avez droit à ce forfait tous les mois.

- C’est un forfait donc vous n’avez pas de justificatifs à donner (exemple les factures

d’interprétes ne sont pas à donner à la MDPH). C’est un droit qui vous est ouvert par la MPDH en général pour 10 ans.

- Pourquoi la loi a décidé de mettre en place cette aide ? Pour que les personnes sourdes et malentendantes puissent, comme tout citoyen, participer à des réunions, être acteur dans leur vie sociale…

Avec la mise en place de la loi de février 2005, l’organisation pour le SIAVS 35 va un peu changer.

Le SIAVS 35 fait partie de l’URAPEDA.

L’URAPEDA, vous connaissez ?

C’est une association qui accompagne les adultes sourds et malentendants sur les 4 départements bretons ; l’URAPEDA gère plusieurs services :

1- le Service Emploi Formation pour les rendez-vous concernant le travail ou la formation

2- le Pôle Etudiant : pour les études à l’université, en IUT, BTS…

3- l’APP : Atelier de Pédagogie Personnalisée pour des formations ici en informatique (navigation Internet), en français, préparer des concours…

4- les Stages de LSF (cours du soir ou intensif) également dans l'APP

5- le SIAVS 35 (Service d’Interprétariat et d’Accompagnement à la Vie Sociale d’Ille et Vilaine), composé de 2 Pôles :

• le Pôle Communication (Service d’Interprétariat) SI

• le Pôle Social (Service d’Accompagnement é la Vie Sociale) SAVS

Depuis début 2007, il y a également un " SIAVS 29 " sur le Finistére.

Le SIAVS 35 intervient pour la vie sociale, la vie quotidienne. Donc, si vous avez un rendez-vous chez le notaire, à la banque, à l’école pour vos enfants… vous pouvez appeler le Service d’Interprétariat, pour avoir 1 interprète (ou pour une communication différente : prise en note, répétition orale…)

Si vous avez besoin d’aide, d’information pour des courriers, des dossiers, vous pouvez venir sur le Pôle Social, qui travaille avec les partenaires sociaux (CAF, CPAM, MDPH, CDAS…) .

A partir de janvier 2008, quels changements ?

Commençons par le Service d’Interprétariat.

Ce service est financé en grande partie par le Conseil Général 35. En 2002, quand le service a ouvert, le CG 35 demandait une participation financiaire des usagers sourds, symbolique (50 francs puis 7 € pour 10 h d’interprétariat). 

A partir de janvier 2008, le CG 35 demande pour les usagers sourds qui perçoivent le Forfait Surdité (347,10 €/mois) un paiement de : 11,57 €/heure (en réalité : 1 heure d’interprète URAPEDA au 1^er/01/09 = 54 € : 11.57 € usager sourd + 42,43 € CG35) 

Pour les usagers sourds qui n’ont pas encore le Forfait surdité :

• ils donnent une copie de leur Carte d’ Invalidité ou de leur RTH et un justificatif de domicile en 35

• ils peuvent aussi prendre un rendez-vous avec le Pôle social pour un dossier MDPH pour demander cette PCH Aide Humaine de 30h.

Quel parcours avec ou sans forfait surdité ?

Concrètement, je suis une personne sourde et je reçois tous les mois ma PCH de 347,10 € / mois.

Je viens à l’URAPEDA, pour la 1^ère demande : fiche d’inscription au service à compléter.

Lorsque j’ai besoin d’1 interprète, je fais ma demande par mail, par fax, é l’accueil…

La responsable du service me confirme la possibilité d’avoir 1 interprète.

A la fin du rendez-vous, je signe l’attestation d’intervention.

A partir des horaires notés sur cette fiche, je reçois la facture (11.57 €/heure) avec une date limite de paiement (lorsqu’un paiement n’est pas fait, le service n’accepte pas un autre rendez-vous).

Je suis une personne sourde ne touchant pas encore le forfait surdité de 347,10 €/mois.

Je viens àà l’URAPEDA, pour la 1^ère demande : fiche d’inscription au service à compléter.

Je donne : 1 copie de ma carte d’invalidité ou de ma RTH + 1 justificatif de domicile en 35.

Si je n’ai pas fait mon dossier à la MDPH pour le forfait surdité, je peux prendre un rendez-vous avec le Pôle social pour demander ce forfait.

Lorsque j’ai besoin d’1 interprète, je fais ma demande par mail, par fax, à l’accueil…

La responsable du service me confirme la possibilité d’avoir 1 interprète.

A la fin du rendez-vous, je signe l’attestation d’intervention.

Maintenant pour le Pôle Social

Je souhaite être accueilli sur le Pôle Social.

Je dois avoir une orientation " SAVS " vers ce service par la MDPH.

Si je n’ai pas encore cette orientation, je peux compléter un dossier MDPH avec une personne du Pôle Social.

Lorsque je suis accompagné régulièrement par un travailleur social du pôle Social, je signe un projet individualisé avec les objectifs de l’accompagnement.

Cela fait beaucoup d’informations à se rappeler !

Si vous avez des questions, si certaines informations ne vous semblent pas claires, n’hésitez pas à contacter l’URAPEDA.

Vous pouvez venir à l’URAPEDA, à l’accueil voir la secrétaire ou sur les permanences sociales, vous pouvez aussi contacter la responsable du service.

Le Service a également créé un é livret d’accueil é oé toutes ces informations sont notées. Si vous ne l’avez pas reéu vous pouvez le demander é l’URAPEDA…

Merci de votre attention.

A bientét…

Un grand merci é l’équipe qui a réalisé ce film :

• à  Maud, qui signe dans le film ; conseillére sociale du SIAVS 35

• à Pascale, qui a filmé et a accompagné ce projet ; bénévole

• à Sandrine, qui a accompagné la traduction et dont on entend la voix off ; interpréte LSF du SIAVS 35

• à François, pour ses précieux conseils techniques et autres ; interface URAPEDA

• à Fabien pour le montage ; bénévole

• à Pierre pour la mise en ligne ; bénévole

• à Chrystelle, qui a rédigé le contenu et a accompagné la réalisation; responsable du SIAVS 35

Comment contacter le SIAVS 35 é l’URAPEDA ?

Tél. : 02 99 51 91 41

 FAX : 02 99 51 03 88

 SMS : 06 74 95 57 92

@ Mail : siavs35@urapeda-bretagne.fr

  MSN : accueilurapeda@hotmail.fr