La
Loi de
Février 2005
La
PCH Aide Humaine
(Forfait
Surdité)
L’organisation
du
SIAVS 35
(Service d’Interprétariat
et d’Accompagnement à
la Vie Sociale d’Ille et Vilaine)
Les
dates et les montants en euros ont été réactualisés le 16/02/09
Bonjour,
Je m’appelle
Maud.
Je
suis Conseillère
Sociale à l’URAPEDA au sein du SIAVS 35 : Service
d’Interprétariat et d’Accompagnement à la Vie
Sociale d’Ille et Vilaine.
Je
vais vous
présenter :
-
la
loi de février
2005 et la PCH Aide Humaine que l’on appelle le Forfait Surdité
-
les
changements
que cela implique pour le SIAVS 35, pour le Service et pour vous.
Vous
savez depuis
février 2005 il y a une nouvelle loi sur le Handicap.
Dans
cette loi, il y a
beaucoup de nouveautés.
Qu’est
ce qui concerne les personnes sourdes et malentendantes ?
-
la
création
des MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées),
pour le 35, elle se situe derrière la gare à Rennes.
-
la
PCH :
Prestation de Compensation du Handicap.
La
PCH c’est
quoi ?
C’est
une nouvelle
aide financière ; l’AAH existe toujours. La PCH c’est
une aide supplémentaire. Il y a 2 parties dans la PCH :
-
la
PCH Aides
Techniques : pour financer les prothèses, les flashs,
les micros HF… Il faut compléter un dossier avec un devis
et le donner à la MDPH. Vous avez droit pour ces aides
techniques à : 3960 € maximum pour une période
de 3 ans
-
la
PCH Aides
Humaines, appelée aussi « Forfait Surdité ».
- Combien
d’heures ? :
30 heures/mois x 11.57 € =
347,10 €
/mois
- Deux conditions
pour cette PCH Aides Humaines :
-
avoir
une perte de
70 dB (donc les surdités profondes, sévères
sont concernées)
-
avoir
besoin d’une
aide à la communication ; que ce soit en LSF, à
l’oral, par écrit… Que vous appeliez 1 Interprète,
1 Codeur, 1 membre de votre famille, 1 voisin…
- Pourquoi ce
forfait ? Pour que vous puissiez payer vos aides à la
communication (payer les interprètes, les codeurs…)
Pour
vos rendez-vous
dans le domaine de la vie sociale, vie quotidienne (par exemple
rendez-vous chez le notaire, à la banque, à l’école
pour vos enfants…) Attention les domaines de la formation et de
l’emploi ne sont pas concernés. Pour ce qui concerne le
travail vous continuez avec ADIPH et le Service Emploi Formation de
l’URAPEDA.
- Il faut compléter
un dossier et le donner à la MDPH. Vous avez droit à ce
forfait tous les mois.
- C’est un forfait
donc vous n’avez pas de justificatifs à donner (exemple les
factures
d’interprètes
ne sont pas à donner à la MDPH). C’est un droit qui
vous est ouvert par la MPDH en général pour 10 ans.
- Pourquoi la loi a
décidé de mettre en place cette aide ? Pour que
les personnes sourdes et malentendantes puissent, comme tout citoyen,
participer à des réunions, être acteur dans leur
vie sociale…
Avec
la mise en place
de la loi de février 2005, l’organisation pour le SIAVS 35
va un peu changer.
Le
SIAVS 35 fait partie
de l’URAPEDA.
L’URAPEDA, vous
connaissez ?
C’est une
association qui accompagne les adultes
sourds et malentendants sur les 4 départements bretons ;
l’URAPEDA gère plusieurs services :
1-
le Service Emploi
Formation pour les rendez-vous concernant le travail ou la formation
2-
le Pôle
Etudiant : pour les études à l’université,
en IUT, BTS…
3-
l’APP :
Atelier de Pédagogie Personnalisée pour des formations
ici en informatique (navigation Internet), en français,
préparer des concours…
4-
les Stages de LSF
(cours du soir ou intensif) également dans l'APP
5-
le SIAVS 35 (Service
d’Interprétariat et d’Accompagnement à la Vie
Sociale d’Ille et Vilaine), composé de 2 Pôles :
Depuis
début
2007, il y a également un « SIAVS 29 »
sur le Finistère.
Le
SIAVS 35 intervient
pour la vie sociale, la vie quotidienne. Donc, si vous avez un
rendez-vous chez le notaire, à la banque, à l’école
pour vos enfants… vous pouvez appeler le Service d’Interprétariat,
pour avoir 1 interprète (ou pour une communication
différente : prise en note, répétition
orale…)
Si
vous avez besoin
d’aide, d’information pour des courriers, des dossiers, vous
pouvez venir sur le Pôle Social,
qui travaille avec les
partenaires sociaux (CAF, CPAM, MDPH, CDAS…) .
A partir de janvier
2008, quels changements ?
Commençons
par le Service d’Interprétariat.
Ce service est financé
en grande partie par le Conseil Général 35. En 2002,
quand le service à ouvert, le CG 35 demandait une
participation financière des usagers sourds, symbolique (50
francs puis 7 € pour 10 h d’interprétariat).
A partir de
janvier 2008, le CG 35 demande pour les usagers sourds qui
perçoivent le Forfait Surdité (347,10 €/mois) un
paiement de : 11,57 €/heure (en réalité : 1 heure
d’interprète URAPEDA au 1er/01/09
= 54
€ :
11.57 € usager sourd + 42,43 € CG35)
Pour les usagers sourds
qui n’ont pas encore le Forfait surdité :
-
ils donnent une
copie de leur Carte d’ Invalidité ou de leur RTH et un
justificatif de domicile en 35
-
ils peuvent aussi
prendre un rendez-vous avec le Pôle social pour un dossier
MDPH pour demander cette PCH Aide Humaine de 30h.
Quel parcours avec ou
sans forfait surdité ?
Concrètement, je
suis une personne sourde et je reçois tous les mois ma PCH de
347,10 € / mois.
Je viens à
l’URAPEDA, pour la 1ère demande : fiche
d’inscription au service à compléter.
Lorsque j’ai besoin
d’1 interprète, je fais ma demande par mail, par fax, à
l’accueil…
La responsable du
service me confirme la possibilité d’avoir 1 interprète.
A la fin du
rendez-vous, je signe l’attestation d’intervention.
A partir des horaires
notés sur cette fiche, je reçois la facture
(11.57 €/heure) avec une date limite de paiement (lorsqu’un
paiement n’est pas fait, le service n’accepte pas un autre
rendez-vous).
Je suis une personne
sourde ne touchant pas encore le forfait surdité de 347,10
€/mois.
Je viens à
l’URAPEDA, pour la 1ère demande : fiche
d’inscription au service à compléter.
Je donne : 1
copie
de ma carte d’invalidité ou de ma RTH + 1 justificatif de
domicile en 35.
Si je n’ai pas fait
mon dossier à la MDPH pour le forfait surdité, je peux
prendre un rendez-vous avec le Pôle social pour demander ce
forfait.
Lorsque j’ai besoin
d’1 interprète, je fais ma demande par mail, par fax, à
l’accueil…
La responsable du
service me confirme la possibilité d’avoir 1 interprète.
A la fin du
rendez-vous, je signe l’attestation d’intervention.
Maintenant pour le Pôle
Social
Je souhaite être
accueilli sur le Pôle Social.
Je dois avoir une
orientation « SAVS » vers ce service par la
MDPH.
Si je n’ai pas encore
cette orientation, je peux compléter un dossier MDPH avec une
personne du Pôle Social.
Lorsque je suis
accompagné régulièrement par un travailleur
social du pôle Social, je signe un projet individualisé
avec les objectifs de l’accompagnement.
Cela fait beaucoup
d’informations à se rappeler !
Si vous avez des
questions, si certaines informations ne vous semblent pas claires,
n’hésitez pas à contacter l’URAPEDA.
Vous pouvez venir à
l’URAPEDA, à l’accueil voir la secrétaire ou sur
les permanences sociales, vous pouvez aussi contacter la responsable
du service.
Le Service a également
créé un « livret d’accueil » où
toutes ces informations sont notées. Si vous ne l’avez pas
reçu vous pouvez le demander à l’URAPEDA…
Merci de votre
attention.
A bientôt…
Un grand merci à
l’équipe qui a réalisé ce film :
-
à Maud,
qui signe dans le film ; conseillère sociale du SIAVS 35
-
à Pascale, qui
a filmé et a accompagné ce projet ; bénévole
-
à Sandrine,
qui a accompagné la traduction et dont on entend la voix
off ; interprète LSF du SIAVS 35
-
à François,
pour ses précieux conseils techniques et autres ;
interface URAPEDA
-
à Fabien pour
le montage ; bénévole
-
à Pierre pour
la mise en ligne ; bénévole
-
à Chrystelle,
qui a rédigé le contenu et a accompagné la
réalisation; responsable du SIAVS 35
Comment
contacter le
SIAVS 35 à l’URAPEDA ?
(
Tél. : 02 99 51 91 41
2
FAX : 02 99 51 03 88
)
SMS : 06 74 95 57 92
@ Mail : siavs35@urapeda-bretagne.fr
MSN
: accueilurapeda@hotmail.fr
